Mentions légales
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“Occi-b traiteur” – Code NAF 56.10C,Restauration de type rapide,SAS, société par actions simplifiée, enregistrée à Albi, est situé au Occi-b traiteur 1 RUE DE LA MAIRIE 81120 FAUCH. Elle a été crée le 04/02/2025 et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 940 484 090 au greffe de RCS ALBI.
Téléphone : 06 10 90 05 16
Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Occi-b traiteur s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients de Occi-b traiteur sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité. D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel.
Ce droit peut s’exercer directement en ligne en envoyant un email à occib.traiteur@gmail.com, en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante :
SAS OCCI-B
1 rue de la mairie 81120 FAUCH 06.10.90.05.16 FRANCE
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